J.O. 170 du 25 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12635

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Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er juillet 2003

NOR : INDI0301718V


La CRE a été saisie le 23 juin 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs à souscription au 1er juillet 2003, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, qui prévoit que les décisions sur les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont prises sur avis de la CRE. La baisse est liée à l'évolution du prix du gaz importé en France.

Sont concernés par ce mouvement les tarifs STS et S2S de Gaz de France ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F, M, B2 (en extinction) et PC (en extinction) de Gaz du Sud-Ouest, ainsi que les tarifs trinômes de Gaz de Strasbourg et Gaz de Bordeaux.


1. Le mouvement du 1er juillet 2003


La CRE constate que les cinq sociétés proposent un mouvement similaire, se traduisant par une baisse moyenne des tarifs unitaires de 1,84 EUR/MWh, soit environ 11 % pour un client moyen.

Cette baisse se décompose en plusieurs éléments :

- une baisse de 1,95 EUR/MWh de la part des tarifs proportionnelle à la consommation, résultant de l'application de la formule d'évolution trimestrielle des prix du gaz importé par Gaz de France, fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change dollar/euro ;

- une prise en compte de l'inflation depuis juillet 2002, qui se traduit par une hausse de 1,9 % qui s'applique à tous les termes du tarif ;

- une modification de la structure tarifaire conduisant à une augmentation du coût de la modulation inclus dans les tarifs à souscription.

Au total, on observe une baisse du tarif d'environ 11,9 % pour un gros industriel consommant régulièrement sur l'année, 11 % pour un client moyen, mais seulement 9 % pour un client consommant fortement en hiver (par exemple, un producteur d'électricité par cogénération). Si les opérateurs avaient appliqué uniquement la formule d'indexation trimestrielle, hors inflation, les baisses auraient été de 12,4 %, 11,7 % et 10,2 % respectivement.


2. L'évolution du prix de la modulation


L'évolution de la structure tarifaire va dans le sens souhaité par la CRE, en réduisant l'écart avec le prix du service de modulation offert aux expéditeurs alimentant des clients éligibles. Toutefois, il n'est pas précisé, dans la saisine, si le mouvement du 1er juillet 2003 est isolé ou s'il s'inscrit dans une tendance devant se poursuivre lors des prochains mouvements tarifaires, et dans ce cas quelles sont les étapes à venir.

Les tarifs à souscription évoluent tous les trimestres. Au-delà des évolutions en niveau qui résultent de l'application automatique d'une formule, il est important que les mouvements en structure, lorsqu'ils interviennent, soient inscrits dans un contexte et une tendance de moyen terme, faute de quoi l'avis que peut porter la CRE ne peut être qu'incomplet.


3. Le cas du tarif S2S


Le tarif S2S de Gaz de France, qui s'applique à environ 3 000 clients industriels en distribution publique, en grande majorité non éligibles, suit des mouvements analogues, en niveau et en structure, à ceux décrits ci-dessus. La baisse moyenne est cependant inférieure de 0,4 % à celle du tarif STS de Gaz de France.

Ce réajustement du tarif S2S par rapport au STS poursuit l'évolution entamée lors du mouvement d'avril 2003.


4. Conclusion


Le mouvement tarifaire du 1er juillet 2003 se traduit, d'une part, par une forte baisse résultant de l'évolution des prix des produits pétroliers et, d'autre part, par une évolution en structure permettant de répondre en partie aux souhaits exprimés par la CRE dans ses délibérations précédentes.

La CRE souhaite que les évolutions en structure proposées par les pouvoirs publics ne soient pas présentées isolément, mais soient, dans la mesure du possible, inscrites dans une tendance de moyen terme.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.



Pour la commission :

Le président,

J. Syrota